Loi RIPOST : le résumé complet pour les conducteurs

Le présent guide propose un résumé point par point des dispositions réellement en vigueur au 2 novembre 2026 en matière de délits routiers, avec, pour chacune, ce qu'elle change concrètement pour le permis de conduire et pour la trace judiciaire. Deux renvois accompagnent cette lecture : vers notre article consacré à l'amende forfaitaire délictuelle, et vers celui consacré au rodéo motorisé.

Avant tout résumé de la « loi RIPOST », une précaution de vocabulaire

L’acronyme RIPOST correspond aux initiales de l’intitulé de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Il ne constitue pas un intitulé officiel : le texte est désigné par son titre complet et son numéro.

Le volet routier du droit pénal résulte de cette loi, dont les articles 7 et 30 ont réécrit ou créé plusieurs articles du code de la route avec effet au 20 août 2026, et de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, antérieure et distincte, qui a créé les délits d’homicide routier et de blessures routières et modifié le régime du grand excès de vitesse. Les deux textes se combinent dans la plupart des dossiers, mais seule la loi du 18 août 2026 porte le surnom de RIPOST.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, a censuré deux mesures routières de cette loi : le délit de conduite d’un véhicule puissant pendant le délai probatoire, parce que le seuil de puissance était renvoyé à un décret, et la destruction immédiate des véhicules immobilisés après un rodéo sans délai laissé au propriétaire pour se faire connaître (1° et 13° du I de l’article 7). Aucune de ces deux mesures ne s’applique.

Rodéo motorisé : une répression alourdie

Le délit réécrit

L'article L. 236-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 18 août 2026, réprime :

Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Deux évolutions méritent d'être soulignées. D'abord le quantum : la peine de base est désormais de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, là où la rédaction issue de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 retenait un an et 15 000 €. Ensuite, et c'est juridiquement plus lourd de conséquences, la condition tenant à la commission des faits « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » a disparu du texte. Le débat se déplace désormais entièrement sur les éléments restants : la répétition des manœuvres, leur caractère intentionnel, et leur qualification comme violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code.

Le même article permet qu'il soit procédé à l'enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation, dans les conditions prévues à l'article L. 325-1-1.

Les circonstances aggravantes

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion (II), ainsi que dans trois hypothèses énumérées au III : usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire ou refus des vérifications ; état alcoolique caractérisé au sens du code de la route ou refus des vérifications ; conducteur non titulaire du permis exigé, ou permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu. En cas de cumul d'au moins deux de ces trois circonstances, les peines atteignent cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

L'article L. 236-2, qui réprime l'incitation directe, l'organisation d'un rassemblement destiné à permettre la commission de rodéos en réunion et la promotion de tels faits par tout moyen, demeure puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Une story ou une vidéo publiée relève de ce texte, indépendamment de la participation matérielle à la conduite.

L’article L. 236-3, modifié par l’article 7 de la loi du 18 août 2026, prévoit pour les délits des articles L. 236-1 et L. 236-2 plusieurs peines complémentaires : la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension du permis pour trois ans au plus, l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus et le stage de sensibilisation à la sécurité routière. La juridiction peut ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée. Lorsque le condamné n’est pas propriétaire mais avait la libre disposition du véhicule, la bonne foi du propriétaire doit être établie par lui, et elle est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs.

L'amende forfaitaire délictuelle de 800 €

C'est la nouveauté la plus commentée de la loi RIPOST 2026. L'article L. 236-1 prévoit désormais que l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €, le montant minoré étant de 640 € et le montant majoré de 1 600 €, dans les conditions prévues au régime de l'amende forfaitaire délictuelle du code de procédure pénale auquel le texte renvoie. Ce régime figure aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, auxquels renvoie l’article L. 236-1.

La portée pratique est considérable, et ambivalente. Pour un conducteur, accepter l'amende forfaitaire évite l'audience correctionnelle et le risque d'emprisonnement. Mais le paiement éteint l'action publique sans débat sur l'élément intentionnel, sur la répétition des manœuvres ou sur la régularité de l'interpellation. Nos développements sur le mécanisme général de l'amende forfaitaire délictuelle, ses conditions d'application et ses pièges, sont consultables dans notre article dédié ; ceux sur la qualification de rodéo motorisé dans notre article consacré à l'article L. 236-1.

Le paiement n’efface pas toute trace. L’amende forfaitaire délictuelle est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, accessible aux administrations et aux employeurs énumérés à l’article 776 du code de procédure pénale, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du paiement ou du délai de réclamation (article 775, 17°, du même code). Pour un conducteur dont l’activité exige une habilitation ou un contrôle d’honorabilité, ce point pèse dans le choix de payer.

DispositionEffet sur le permisEffet sur la trace judiciaire
Condamnation sur le fondement de L. 236-1Peines complémentaires de l’article L. 236-3 : suspension ou annulation du permis pour trois ans au plus, et confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée. Ni L. 236-1 ni L. 236-3 ne prévoient de réduction de plein droit de la moitié des points, contrairement au refus d’obtempérer ou à l’excès de vitesse de 50 km/h et plus.Condamnation correctionnelle, soumise au régime de droit commun du casier judiciaire
Rétention du permis après constatation d'un rodéoLe préfet peut prononcer la suspension (7° du I de L. 224-2), disposition qui n'existait pas avant le 20 août 2026Mesure administrative, distincte de la procédure pénale
Paiement de l'amende forfaitaire de 800 €L’action publique est éteinte. Les conséquences sur les points et sur le véhicule ne sont pas réglées par le texte et doivent être vérifiées au cas par cas.Absence de condamnation prononcée par une juridiction, mais mention de l’amende au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans à compter du paiement ou de l’expiration du délai de réclamation.

Refus d'obtempérer : la confiscation du véhicule devient la règle

L'article L. 233-1, également réécrit par l'article 7 de la loi du 18 août 2026, maintient la peine principale de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour le conducteur qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Il maintient aussi la règle, introduite en 2022, selon laquelle les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal.

Le changement décisif figure au 5° du III. La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi n'est plus une simple peine complémentaire encourue : elle est obligatoire, et la juridiction ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée. Le texte réserve les droits du propriétaire de bonne foi, qui doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations pour faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi, lorsque le condamné avait seulement la libre disposition du véhicule.

Concrètement, la défense ne consiste plus à plaider l'absence de confiscation comme une option parmi d'autres, mais à fournir au tribunal les éléments qui justifieront une motivation spéciale d'écartement : valeur du véhicule au regard de la gravité des faits, nécessité professionnelle, situation familiale, financement en cours, qualité de tiers propriétaire. Ce travail se prépare avant l'audience, pièces à l'appui.

Le V de l'article L. 233-1 maintient que ce délit donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis. Pour un conducteur en période probatoire, dont le permis est affecté, à la date d'obtention, de la moitié du nombre maximal de points selon l'article L. 223-1, cette réduction conduit mécaniquement à un solde nul, et donc à l'invalidation du permis, le même article disposant que lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

L’article L. 233-1-1 prévoit une forme aggravée lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, portés à sept ans et 100 000 € lorsque le risque concerne les agents mentionnés au I de l’article L. 233-1. La suspension du permis peut atteindre cinq ans, la confiscation du véhicule est obligatoire sauf décision spécialement motivée, l’annulation du permis est prononcée de plein droit pour cinq ans au plus, et le délit emporte la réduction de moitié du nombre maximal de points. La qualification retenue dans la convocation doit donc être lue avec précision : l’écart de peine entre L. 233-1 et L. 233-1-1 est considérable.

Un nouveau délit : conduire malgré l'usage manifeste de substances altérant la vigilance

L'article 30 de la loi du 18 août 2026 a abrogé le II de l'article L. 234-1, qui réprimait la conduite en état d'ivresse manifeste. Ces faits relèvent désormais d'un chapitre nouveau et d'un article nouveau, L. 237-1, qui punit de trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende le fait de conduire un véhicule :

  • en état d'ivresse manifeste ;
  • en ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
  • en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Le texte est applicable à l'accompagnateur d'un élève conducteur. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque l'infraction relève à la fois du 1° et des 2° ou 3°, c'est-à-dire en cas de cumul entre ivresse manifeste et usage de stupéfiants ou de psychotropes. Le III prévoit la réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

La distinction avec l'article L. 234-1 doit être parfaitement comprise, car elle commande la stratégie de défense. L'article L. 234-1 I réprime, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre : le débat est métrologique et procédural, centré sur l'appareil homologué, l'étalonnage, le second souffle, le délai d'attente. L'article L. 237-1 repose au contraire sur le caractère manifeste de l'état, c'est-à-dire sur un faisceau de constatations matérielles consignées par les agents.

Pour la troisième branche, relative aux substances psychoactives, l'existence et le contenu de la liste fixée par décret en Conseil d'État doivent être vérifiés dossier par dossier. Une poursuite fondée sur ce 3° sans substance figurant sur la liste applicable au jour des faits ne tient pas. Le Conseil constitutionnel a en outre relevé que le délit suppose des actes matérialisant une consommation manifeste et volontaire de la substance, en dehors de tout cadre autorisé ou de manière disproportionnée, appréciée au regard du comportement ou de l’état physique ou psychique de la personne (décision n° 2026-915 DC, § 335).

Le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie est puni de trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (article L. 234-8), avec réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points.

Le volet administratif : rétention, suspension préfectorale, fourrière

C'est le volet que les conducteurs découvrent en premier, et celui qui met le permis en danger avant même l'audience. Le 9° du I de l’article L. 224-1 autorise la rétention du permis sur place en cas de rodéo, ce qui ouvre le délai de 72 heures de l’article L. 224-2.

Une suspension préfectorale désormais obligatoire dans certains cas

L'article L. 224-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, distingue deux régimes. Le I A énumère les cas dans lesquels le représentant de l'État dans le département doit prononcer la suspension du permis, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention prévue à l'article L. 224-1, ou de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées. Outre l'état alcoolique établi au moyen d'un appareil homologué et l'usage de stupéfiants établi par analyses, le 3° vise désormais la rétention consécutive à une infraction prévue à l'article L. 237-1.

Le I énumère les cas dans lesquels le préfet peut prononcer la suspension dans les mêmes délais : dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d'un appareil homologué sur véhicule intercepté, accident corporel ou mortel assorti de certaines infractions, usage du téléphone tenu en main concomitant à une autre infraction listée, refus d'obtempérer, et, nouveauté du 7°, rétention consécutive à la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2.

La durée ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à un an dans les cas limitativement énumérés au II, parmi lesquels l’accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, le refus d’obtempérer commis dans les conditions de l’article L. 233-1-1, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants et le refus de se soumettre aux vérifications. Dans les cas du I, ces durées sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.

Le III contient un levier de défense trop souvent ignoré : à défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze ou cent vingt heures, le permis est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. Le calcul exact de ce délai, à l'heure près, à partir de la rétention, fait partie des premières vérifications à opérer.

Lorsque la suspension est prononcée sans rétention préalable, sur le fondement de l'article L. 224-7, l'article L. 224-8 en limite la durée à six mois, portée à un an notamment en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail, de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants, de refus de vérification ou de délit de fuite.

L’article L. 224-7 permet au préfet de prononcer à titre provisoire un avertissement, la suspension du permis ou l’interdiction de sa délivrance. Depuis le 20 août 2026, cette faculté couvre aussi l’usage illicite de stupéfiants commis en réitération, même en dehors de toute conduite, et, en cas de rodéo, l’interdiction provisoire de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé. La durée ne peut en principe excéder six mois (article L. 224-8).

L'immobilisation et la mise en fourrière provisoires

L'article L. 325-1-2 autorise les officiers ou agents de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du préfet donnée par tout moyen, à faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dans une série de cas, parmi lesquels figure désormais, au 4° bis, la conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1. Le texte précise que si deux des conditions mentionnées aux 3° à 4° bis, dont celle du 3° relative à l'état alcoolique mesuré, sont remplies, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.

Le II contient une garantie à exploiter sans délai : lorsque la mesure n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I, le véhicule est restitué à son propriétaire, étant précisé qu'en cas de mesures successives le délai n'est pas prorogé.

L'articulation avec la loi du 9 juillet 2025 : vitesse et homicide routier

Depuis le 31 décembre 2025, date d’entrée en vigueur indiquée par Légifrance pour l’article L. 413-1, le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est un délit dès la première infraction, puni de trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points. La confiscation du véhicule n'est obligatoire qu'en cas de récidive, la juridiction pouvant alors ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée. Une amende forfaitaire de 300 €, minorée à 250 € et majorée à 600 €, peut éteindre l'action publique, y compris en cas de récidive.

La même loi a créé les délits autonomes d'homicide routier et de blessures routières. L'article 221-18 du code pénal punit de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner, lorsqu'est réunie l'une des dix circonstances énumérées. Le 10° vise expressément la contravention à l'article L. 236-1 du code de la route : un rodéo ayant causé un décès bascule dans l'homicide routier. Lorsque deux de ces circonstances ou plus sont réunies, les peines sont portées à dix ans et 150 000 €.

Sur le permis, l'article 221-21 II est sans appel : toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221-18 et 221-19 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans ; en cas de récidive, cette durée est portée de plein droit à dix ans, et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que l'interdiction est définitive.

Enfin, l'article 132-16-2 du code pénal assimile entre eux, au regard de la récidive, les délits d'homicide involontaire et d'atteinte involontaire à l'intégrité commis à l'occasion de la conduite (articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1), les nouveaux délits d'homicide et de blessures routiers, ainsi qu'une longue liste de délits du code de la route, parmi lesquels les articles L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1. Une condamnation ancienne pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique peut donc constituer le premier terme de la récidive d'un refus d'obtempérer ultérieur. Les délits des articles L. 236-1 et L. 237-1 ne figurent pas dans cette liste, ce qui doit être pris en compte pour apprécier la récidive dans un dossier combinant plusieurs qualifications.

Les vérifications à conduire dès les premières heures

La réforme déplace l'essentiel du risque vers l'amont de l'audience : suspension obligatoire par le préfet, confiscation devenue la règle, fourrière de plein droit dans certaines combinaisons. Vous trouverez ci-dessous, trois exemples d'axes de vérification s'imposent dans les jours qui suivent l'interpellation.

  • La chronologie : heure exacte de la rétention, heure de la notification de la suspension, respect du délai de soixante-douze ou cent vingt heures de l'article L. 224-2, date de l'autorisation du procureur au regard du délai de sept jours de l'article L. 325-1-2.
  • La qualification retenue : un procès-verbal visant l'ivresse manifeste doit désormais viser l'article L. 237-1 et non le II abrogé de l'article L. 234-1 ; pour les psychoactifs, la substance doit figurer sur la liste fixée par décret en Conseil d'État.
  • Les éléments constitutifs : répétition et intentionnalité des manœuvres pour le rodéo, caractère apparent des insignes et réalité de la sommation pour le refus d'obtempérer, régularité des opérations de dépistage et de vérification.

Ce qu'il faut retenir, et ce qu'il faut faire

Le droit applicable au 2 novembre 2026 n'est pas seulement plus sévère dans ses quanta : il automatise. La suspension du permis devient obligatoire pour le préfet dans les cas du I A de l'article L. 224-2, la confiscation du véhicule devient obligatoire en matière de refus d'obtempérer, la mise en fourrière devient de plein droit dans certaines combinaisons, l'annulation du permis devient de plein droit en matière d'homicide routier. La marge d'appréciation du juge subsiste, mais elle doit être conquise par une motivation spéciale, donc par des pièces et une argumentation produites en temps utile. Symétriquement, l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle au rodéo motorisé offre une issue rapide qui n'est pas toujours la meilleure : payer, c'est renoncer au débat sur la qualification, et laisser sans examen les conséquences sur le permis et le véhicule.

Une recommandation prime toutes les autres : si votre permis a été retenu, si votre véhicule est en fourrière ou si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour l'une des infractions examinées ci-dessus, contactez le cabinet pour une analyse de votre procédure. Munissez-vous de l'avis de rétention, du procès-verbal si vous en disposez, de la convocation et de la décision préfectorale : l'examen des délais et des mentions du dossier commence par ces pièces. Le premier échange n'est jamais facturé.

Questions fréquentes

La « loi RIPOST » existe-t-elle vraiment ? Oui, sous une forme abrégée. RIPOST correspond aux initiales de l’intitulé de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Ses articles 7 et 30 ont réécrit ou créé plusieurs articles du code de la route, en vigueur depuis le 20 août 2026. Elle se combine avec la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, distincte, relative aux homicides routiers et à la vitesse.

Quelles sont les peines encourues pour un rodéo motorisé depuis la loi RIPOST 2026 ? L'article L. 236-1 du code de la route punit le rodéo de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € en cas de commission en réunion, ainsi qu'en cas d'usage de stupéfiants, d'état alcoolique, de refus de vérification ou de conduite sans permis valable. Elles atteignent cinq ans et 75 000 € en cas de cumul d'au moins deux de ces trois dernières circonstances. La confiscation obligatoire du véhicule est encourue au titre de l’article L. 236-3, sauf décision spécialement motivée.

Peut-on vraiment régler un rodéo motorisé par une amende de 800 € ? L'article L. 236-1 prévoit que l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire de 800 €, le montant minoré étant de 640 € et le montant majoré de 1 600 €, dans les conditions du régime de l'amende forfaitaire délictuelle du code de procédure pénale. Ce mécanisme suppose que les conditions légales de recours à l'amende forfaitaire soient réunies. Les conséquences sur les points et sur le véhicule ne sont pas réglées par le texte lui-même et doivent être examinées avant toute décision de paiement. Le paiement est mentionné au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans.

Que risque un conducteur arrêté en état d'ivresse manifeste depuis le 20 août 2026 ? Le II de l'article L. 234-1 ayant été abrogé, ces faits relèvent du nouvel article L. 237-1, qui prévoit trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, portés à cinq ans et 15 000 € en cas de cumul avec un usage manifeste de stupéfiants ou de substances psychoactives. Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points, et le préfet doit prononcer la suspension du permis après rétention, en application du 3° du I A de l'article L. 224-2.

Le dépassement de 50 km/h est-il un délit dès la première infraction ? Oui. Depuis le 31 décembre 2025, date d’entrée en vigueur indiquée par Légifrance, l’article L. 413-1 punit le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée de trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, sans condition de récidive. Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points, et une amende forfaitaire de 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €) peut éteindre l'action publique.

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