Convocation devant le Tribunal de police

La distinction repose sur la nature de l'infraction.

Le tribunal de police juge les contraventions, les infractions les moins graves, sanctionnées principalement par des amendes.

Le tribunal correctionnel juge les délits, des infractions plus graves, passibles d'emprisonnement.

Concrètement : un excès de vitesse modéré relève du tribunal de police, une conduite en état d'ivresse ou un délit de fuite relèvent du tribunal correctionnel.

La procédure, les sanctions et les enjeux sont très différents d'une juridiction à l'autre.

Oui, en principe, l'absence expose à un jugement par défaut.

Cependant, dans certains cas, vous pouvez vous faire représenter par votre avocat sans avoir à vous déplacer. C'est l'un des avantages concrets de recourir à un avocat devant le tribunal de police.

Non, mais fortement recommandé dès qu'un retrait de points important ou une suspension de permis est en jeu. L'avocat structure la défense, identifie les vices de procédure, plaide le quantum de la sanction.

Oui, et c'est souvent là que se joue la défense. Un procès verbal mal rédigé, une notification irrégulière, une marge technique de radar non respectée sont autant de vices de procédure qui peuvent conduire à une relaxe.

Cela dépend du montant de l'amende prononcée. En dessous d'un certain seuil, l'appel n'est pas possible, seul un pourvoi en cassation reste envisageable.

Au-dessus, l'appel peut être interjeté dans les 10 jours suivant le jugement devant la cour d'appel.

Le pourvoi en cassation, lui, ne rejuge pas les faits : il contrôle uniquement la bonne application de la loi.

Ces voies de recours ont des conditions strictes et des délais courts, il faut les anticiper immédiatement après le jugement avec votre avocat.

Oui. Pour les infractions de 5ème classe notamment, la suspension peut aller jusqu'à 3 ans. C'est souvent la sanction la plus redoutée, en particulier pour les personnes dont l'activité professionnelle dépend de leur permis. C'est précisément sur ce point que la défense doit être la plus solide.