Dépôt de plainte

Non, ce n'est pas obligatoire. Mais une plainte rédigée sans accompagnement juridique est parfois incomplète, mal qualifiée ou insuffisamment documentée. Elle court davantage le risque d'être classée sans suite. L'intervention d'un avocat dès ce stade permet de maximiser les chances que votre plainte aboutisse à des poursuites et à une indemnisation.

La plainte simple est déposée au commissariat, c'est le procureur qui décide ensuite des suites à donner.

La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction force l'ouverture d'une enquête judiciaire, indépendamment de la volonté du procureur. Mais attention, elle n'est recevable qu'à condition que le procureur ait fait connaître qu'il n'engagera pas lui-même de poursuites, ou qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt d'une plainte préalable. Elle implique également le versement d'une consignation et doit être réservée aux dossiers qui le justifient.

Trois recours sont possibles : recours hiérarchique auprès du procureur général, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, citation directe devant le tribunal correctionnel. Chacun a ses conditions et ses délais.

Le délai dépend de la nature de l'infraction. Pour une contravention, il est d'un an. Pour un délit, il est de six ans. Pour un crime, il est de vingt ans, voire imprescriptible dans certains cas comme les crimes contre l'humanité. Ces délais courent en principe à compter du jour où l'infraction a été commise. En cas de doute, consultez rapidement un avocat, attendre peut vous faire perdre définitivement vos droits.

Oui, mais avec des limites importantes. Pour certaines infractions, le retrait de plainte n'arrête pas automatiquement les poursuites, le procureur peut décider de continuer même sans votre accord. C'est notamment le cas pour les violences, où l'action publique appartient à l'État et non à la victime.

Le procureur de la République reçoit la plainte et décide des suites : classement sans suite, rappel à la loi, médiation pénale, convocation devant le tribunal ou ouverture d'une information judiciaire. Ce processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.