Annulation du permis

L'annulation est prononcée par un juge comme peine complémentaire à une condamnation pénale.

L'invalidation est une décision administrative automatique qui intervient lorsque le capital de points tombe à zéro.

Dans les deux cas, le titre de conduire cesse d'être valide et le conducteur doit repasser le permis après un délai d'interdiction. Mais les procédures pour les contester et les délais pour récupérer son permis sont différents, il est essentiel de distinguer les deux.

La référence 44 est le document officiel délivré par la préfecture qui atteste que vous avez bien remis votre permis de conduire à la suite d'une annulation judiciaire ou d'une invalidation administrative. C'est ce document qui fait officiellement courir le délai de 6 mois  à l'issue duquel vous pourrez solliciter un nouveau permis. Conserver précieusement ce document est indispensable : sans lui, vous ne pouvez pas justifier du point de départ de votre délai ni entamer les démarches pour repasser le permis.

Cela dépend de votre situation.

Si vous êtes titulaire du permis depuis 3 ans ou plus à la date de l'annulation ou de l'invalidation, et que la durée d'interdiction prononcée est inférieure à 1 an, l'épreuve pratique peut être supprimée, à condition de solliciter votre nouveau permis dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction.

L'épreuve théorique reste quant à elle toujours obligatoire.

Par ailleurs, si votre annulation fait suite à une infraction pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, vous devrez en plus passer devant la commission médicale avant de pouvoir vous présenter aux épreuves.

Non, absolument pas. Dès la notification de la décision d'annulation ou d'invalidation, vous perdez le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. Conduire malgré cette interdiction constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Il n'existe aucune exception, ni pour raisons professionnelles, ni pour raisons familiales, ni pour toute autre circonstance. Le permis blanc n'existe pas. 

Non, pas dans tous les cas.Lorsque l'annulation ou l'invalidation est liée à une infraction pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, c'est la commission médicale — et non un simple médecin agréé — qui est compétente pour réaliser le contrôle. Ces examens sont toujours effectués à vos frais.

La lettre 48SI est la notification officielle d'invalidation du permis. Elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et récapitule l'ensemble des retraits de points ayant conduit au solde nul. Elle enjoint le conducteur de remettre son permis au préfet de son département de résidence dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception. Dès réception de cette lettre, il faut agir immédiatement, consulter un avocat avant de restituer le permis est indispensable.

Oui. Un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Si des retraits de points ont été irrégulièrement enregistrés leur annulation peut conduire à la restitution du capital et à l'annulation de la décision d'invalidation. Ce recours doit être préparé rapidement, chaque jour compte.