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Instruction judiciaire
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De quoi s'agit-il
L'instruction est une phase d'enquête approfondie menée par un juge d'instruction. Elle est obligatoire pour les crimes, et peut être ouverte pour les délits les plus complexes. Le juge instruit à charge et à décharge : son rôle n'est pas de condamner, mais de rassembler tous les éléments, qu'ils accablent ou disculpent la personne mise en cause. C'est cette impartialité qui distingue l'instruction des autres phases de la procédure pénale.
Les statuts dans l'instruction
Trois statuts coexistent au cours d'une information judiciaire. Ces statuts peuvent évoluer au fil de l'instruction.
Le témoin est entendu librement, sans contrainte, et peut repartir à l'issue de son audition.
Le témoin assisté est une personne contre qui des indices existent, sans que les charges soient suffisantes pour une mise en examen. Il bénéficie de droits importants, notamment l'accès au dossier et l'assistance d'un avocat.
Le mis en examen, enfin, est celui contre qui des indices graves ou concordants ont été réunis. Il est exposé à des mesures de contrainte comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
Les actes d'instruction
Le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête étendus : auditions, confrontations, perquisitions, écoutes téléphoniques, expertises médicales, balistiques, comptables ou psychiatriques, commissions rogatoires confiées aux enquêteurs. La défense n'est pas passive : elle peut solliciter tout acte utile par demande écrite, contester les irrégularités de procédure devant la chambre de l'instruction et faire valoir à tout moment les éléments à décharge. Une défense active tout au long de l'instruction est souvent déterminante pour l'issue du dossier.
Mon intervention
J'interviens dès la mise en examen, premier acte fondateur de l'instruction. Dès ce stade, je prends connaissance du dossier, assiste à l'interrogatoire de première comparution et évalue les mesures de contrainte qui peuvent être contestées. Tout au long de la procédure, je formule les demandes d'actes stratégiques, engage les recours en nullité lorsque la procédure comporte des irrégularités et conteste la détention provisoire ou les conditions du contrôle judiciaire. L'instruction peut durer plusieurs mois, parfois plusieurs années : je prépare le dossier sur la durée, pour que mon client arrive au procès dans les meilleures conditions possibles.
Il est possible de me solliciter aussi en cours d'instruction.
Des premières réponses à vos questions
Il n'existe pas de durée fixe. Une instruction peut durer quelques mois pour un dossier relativement simple, et plusieurs années pour des affaires complexes impliquant de nombreuses personnes ou des investigations internationales.
Cette durée est une épreuve en elle-même sur le plan personnel, professionnel et familial. Un accompagnement juridique constant tout au long de cette période est indispensable.
Parce que ce qui se joue pendant l'instruction conditionne directement l'issue du procès. Sans avocat, vous risquez de subir des auditions sans préparation, de laisser passer des nullités de procédure, de ne pas solliciter les actes utiles à votre défense et de ne pas contester les mesures de contrainte qui pèsent sur votre quotidien. L'instruction n'est pas une phase d'attente, c'est là que se construit ou se défait un dossier.
Oui. La détention provisoire peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention lorsque les faits sont graves et que des risques précis sont caractérisés fuite, réitération, pression sur les témoins, trouble à l'ordre public. Elle est censée rester exceptionnelle, mais elle est prononcée plus souvent qu'on ne le croit. Sa durée est encadrée par la loi selon la nature des faits. Elle peut être contestée à tout moment par une demande de mise en liberté.
La demande d'acte est un outil fondamental de la défense pendant l'instruction. Elle permet à l'avocat de solliciter formellement du juge d'instruction la réalisation d'un acte d'enquête précis : audition d'un témoin, expertise complémentaire, confrontation, vérification d'un alibi.
Le juge est tenu de répondre à cette demande s'il la refuse, sa décision peut être contestée devant la chambre de l'instruction.
À l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, ou prononce un non-lieu. Cette décision peut être contestée devant la chambre de l'instruction. Si un renvoi est ordonné, la phase de jugement commence et la préparation du procès, entamée tout au long de l'instruction, prend alors tout son sens.
La mise en examen intervient lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants laissant penser que vous avez pu participer à une infraction.
Vous bénéficiez dès ce stade de droits importants : accès au dossier, assistance d'un avocat, possibilité de demander des actes.
La mise en examen peut aboutir à un renvoi devant le tribunal ou à un non-lieu.
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