Suspension du permis

Ce sont deux mesures distinctes qui interviennent à des stades différents. La rétention est la première étape : les officiers ou agents de police judiciaire vous retirent physiquement votre permis sur le champ, à titre conservatoire, lors d'un contrôle. Elle est immédiate et ne nécessite aucune décision préalable du préfet. Elle peut durer jusqu'à 72 heures, ou 120 heures pour les infractions liées aux stupéfiants et à l'alcoolémie. La suspension intervient ensuite : c'est la décision formelle du préfet qui prolonge l'interdiction de conduire pour une durée déterminée. Si le préfet ne prend pas sa décision dans ce délai, le permis doit vous être restitué. Les deux mesures s'enchaînent donc : la rétention précède toujours la suspension administrative.

Non. En France, il n'existe pas de "permis blanc". Aucun texte ne permet de conduire uniquement pour raisons professionnelles pendant une suspension, qu'elle soit administrative ou judiciaire.

Pour la suspension administrative prononcée par le préfet, aucun aménagement n'est prévu : l'interdiction est totale et immédiate.

Pour la suspension judiciaire uniquement, le tribunal peut décider de la limiter à la conduite hors activité professionnelle — mais c'est une mesure d'aménagement judiciaire que le tribunal prononce expressément, jamais un droit automatique. Elle doit être plaidée à l'audience.

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un dispositif homologué installé sur le véhicule qui empêche son démarrage si le conducteur a consommé de l'alcool. Le préfet peut, en lieu et place d'une suspension totale, restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD pour une durée maximale d'un an. Pendant cette période, l'arrêté préfectoral vaut permis de conduire. C'est une alternative concrète à la suspension sèche, particulièrement utile pour les personnes dont l'activité professionnelle dépend de leur permis. Cette mesure ne s'applique qu'aux infractions liées à l'alcool et doit être demandée elle n'est pas automatique. Conduire un véhicule non équipé de l'EAD pendant cette période constitue une contravention de 5ème classe avec retrait de 6 points.

La suspension administrative est décidée par le préfet, sans jugement préalable, elle peut intervenir dans les 72 heures suivant la rétention du permis, ou 120 heures pour les infractions de conduite en ayant fait l'usage de produits stupéfiants et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La suspension judiciaire est prononcée par le tribunal comme peine complémentaire à une condamnation. Les deux mesures s'imputent l'une sur l'autre : la durée de la suspension administrative est déduite de celle prononcée par le tribunal. Si le tribunal relaxe ou ne prononce pas de mesure restrictive, la suspension administrative est considérée comme non avenue.

Oui. La durée déjà effectuée s'impute sur la suspension prononcée par le tribunal.