Cabinet d'avocats dédié aux Excès de vitesse à Paris

Un excès de vitesse peut sembler anodin. Il peut aussi faire basculer votre dossier du contravention au délit.

Le cadre légal

L'excès de vitesse se décline en plusieurs qualifications selon l'ampleur du dépassement. En dessous de 50 km/h au-dessus de la limite, il reste contraventionnel avec des amendes et retraits de points variables selon le seuil exact. À partir de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, il devient un délit dès la première infraction depuis la loi du 9 juillet 2025, mise en application depuis le 1er janvier 2026. Les sanctions s'alourdissent avec la gravité.

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Les sanctions encourues

Pour les excès inférieurs à 50 km/h, les sanctions varient selon le seuil : contravention de 3e classe en dessous de 20 km/h quand la limite dépasse 50 km/h, contravention de 4e classe dans les autres cas.

Le retrait de points suit la même gradation : 1 point entre 5 et 19 km/h, 2 points entre 20 et 29 km/h, 3 points entre 30 et 39 km/h, 4 points entre 40 et 49 km/h.

Pour les excès de 50 km/h et plus, le délit est puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, avec retrait de la moitié du capital de points.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule (obligatoire en cas de récidive).

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Les leviers de défense

La défense repose sur plusieurs axes. La régularité du cinémomètre doit être vérifiée : homologation de l'appareil, contrôle annuel, respect de la marge technique d'incertitude. L'identification du conducteur peut également être contestée, la non-désignation ou la contestation judiciaire peut faire tomber le retrait de points. L'analyse du procès-verbal permet enfin de détecter d'éventuels vices de forme susceptibles d'entraîner l'annulation de la poursuite.

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Mon intervention

Je vous conseille dès la réception de l'avis de contravention avant tout paiement, car payer vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait de points. Je rédige les contestations, assure le suivi devant l'officier du ministère public et vous défends devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel selon la qualification retenue. L'objectif prioritaire est toujours de préserver votre permis.

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Des premières réponses à vos questions

Quelle est la différence entre une contravention et un délit pour excès de vitesse ?

Tout dépend du seuil de dépassement. En dessous de 50 km/h au-dessus de la limite, l'excès est une contravention jugée au tribunal de police, sans risque d'emprisonnement. À partir de 50 km/h au-dessus de la limite, il s'agit d'un délit dès la première infraction depuis la loi du 9 juillet 2025 jugé au tribunal correctionnel, avec risque d'emprisonnement, d'annulation du permis et de confiscation du véhicule. La frontière entre les deux est nette mais ses conséquences sont radicalement différentes.

Faut-il payer l'amende ou la contester ?

Payer une amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche automatiquement le retrait de points. Si votre solde de points est fragilisé, ou si vous estimez que le PV est irrégulier, contester peut valoir le coup. Vous disposez de 45 jours. Passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit. Consultez un avocat avant de décider, surtout pour un excès proche du seuil délictuel.

Peut-on contester une infraction suite à un radar ?

Oui. Plusieurs axes de contestation existent : la régularité de l'homologation de l'appareil, le respect de la marge technique d'incertitude, les conditions de constatation de l'infraction et les éventuels vices de forme du procès-verbal. Une irrégularité sur l'un de ces points peut conduire à l'annulation de la poursuite et à la restitution des points retirés.

Je n'étais pas au volant, suis-je quand même responsable ?

Sur le plan pénal, la responsabilité est personnelle : seul le conducteur au moment des faits peut être condamné pénalement et perdre des points. En revanche, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, vous êtes présumé redevable de l'amende pécuniaire sauf si vous désignez le conducteur réel. La désignation transfère la responsabilité de l'amende et du retrait de points sur le conducteur désigné. Une fausse désignation constitue un délit.

Quel est le délai pour contester un avis de contravention ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur le PV, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Ce délai est impératif, passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit et devient immédiatement recouvrable. Ne laissez jamais passer ce délai sans avoir au moins consulté un avocat sur l'opportunité de contester.

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