Excès de vitesse

Tout dépend du seuil de dépassement. En dessous de 50 km/h au-dessus de la limite, l'excès est une contravention jugée au tribunal de police, sans risque d'emprisonnement. À partir de 50 km/h au-dessus de la limite, il s'agit d'un délit dès la première infraction depuis la loi du 9 juillet 2025 jugé au tribunal correctionnel, avec risque d'emprisonnement, d'annulation du permis et de confiscation du véhicule. La frontière entre les deux est nette mais ses conséquences sont radicalement différentes.

Payer une amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche automatiquement le retrait de points. Si votre solde de points est fragilisé, ou si vous estimez que le PV est irrégulier, contester peut valoir le coup. Vous disposez de 45 jours. Passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit. Consultez un avocat avant de décider, surtout pour un excès proche du seuil délictuel.

Oui. Plusieurs axes de contestation existent : la régularité de l'homologation de l'appareil, le respect de la marge technique d'incertitude, les conditions de constatation de l'infraction et les éventuels vices de forme du procès-verbal. Une irrégularité sur l'un de ces points peut conduire à l'annulation de la poursuite et à la restitution des points retirés.

Sur le plan pénal, la responsabilité est personnelle : seul le conducteur au moment des faits peut être condamné pénalement et perdre des points. En revanche, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, vous êtes présumé redevable de l'amende pécuniaire sauf si vous désignez le conducteur réel. La désignation transfère la responsabilité de l'amende et du retrait de points sur le conducteur désigné. Une fausse désignation constitue un délit.

Vous disposez de 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur le PV, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Ce délai est impératif, passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit et devient immédiatement recouvrable. Ne laissez jamais passer ce délai sans avoir au moins consulté un avocat sur l'opportunité de contester.