Déferrement

Le déferrement est la présentation forcée d'une personne au procureur de la République à l'issue de sa garde à vue, lorsque ce dernier envisage d'engager des poursuites. C'est une étape obligatoire avant toute comparution immédiate ou convocation par procès-verbal. Le procureur constate l'identité, notifie les faits et leur qualification, informe la personne de son droit au silence et à un avocat. L'avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et présenter ses observations.

Oui. L'article 393 du Code de procédure pénale prévoit expressément que le procureur peut, lors du déferrement, envisager le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la CRPC). Dans ce cas, la personne reconnaît les faits et accepte la peine proposée par le procureur, sans passer par un procès classique. Cette procédure peut être avantageuse dans certains dossiers (peine négociée, procédure rapide) mais elle suppose une analyse précise du dossier et de la qualification retenue. Elle ne doit jamais être acceptée sans avoir consulté votre avocat sur les termes exacts proposés.

Oui, c'est un droit expressément prévu par l'article 393 du Code de procédure pénale. Dès le déferrement, vous avez le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix ou par un avocat commis d'office. L'avocat est avisé sans délai, le bâtonnier est contacté immédiatement si vous n'avez pas désigné d'avocat. Il peut consulter le dossier sur-le-champ, communiquer librement avec vous, et présenter des observations orales au procureur sur la régularité de la procédure, la qualification retenue, le caractère suffisant de l'enquête et les modalités de poursuite. C'est précisément pour cela qu'il est indispensable d'avoir un avocat de votre choix disponible dès la garde à vue, arriver au déferrement avec un avocat qui connaît déjà votre dossier est une différence concrète et immédiate.

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Le procureur dispose de plusieurs options. Il peut décider d'une convocation par procès-verbal. Il peut décider d'une comparution immédiate, l'audience suit dans la journée. Il peut requérir l'ouverture d'une information judiciaire. Il peut enfin prendre toute autre décision sur l'action publique, y compris un classement sans suite ou une alternative aux poursuites. C'est à ce stade que les observations de l'avocat peuvent peser sur le choix de la voie de poursuite.

Oui. Si le procureur estime qu'une mesure de détention est nécessaire et que le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, il peut traduire la personne devant le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner une détention provisoire jusqu'à la comparution devant le tribunal. Le JLD peut également décider d'un contrôle judiciaire en lieu et place de la détention.

La première chose à faire est de contacter immédiatement un avocat, avant même la présentation au procureur. Le déferrement peut intervenir à tout moment, y compris la nuit et le week-end, et les décisions prises à ce stade sont déterminantes pour la suite.

En tant que proche, vous n'avez pas accès à la procédure ni au dossier, seul l'avocat désigné peut consulter le dossier, assister à la présentation et présenter des observations au procureur.

Si votre proche n'a pas encore désigné d'avocat, il peut le faire à tout moment pendant la garde à vue, le bâtonnier est avisé sans délai.

Ne perdez pas de temps : chaque heure qui passe sans avocat est une heure où votre proche fait face seul à une procédure qui va déterminer sa liberté, la qualification des faits et la voie de poursuite retenue.